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Aides nationales à l'installation - Conditions d'accès

Aides nationales à l'installation - Conditions d'accès
Aides nationales à l'installation - Conditions d'accès

Pour bénéficier des aides à l’installation, les bénéficiaires doivent répondre à des conditions liées à leur nationalité, leur âge et leur formation et justifier de la viabilité économique de leur projet d’installation. Elles sont aussi conditionnées au respect par le bénéficiaire d’un certain nombre d’engagements pendant une période de 5 ans.

Nationalité
Pour bénéficier des aides à l’installation, le candidat doit avoir la nationalité de l’un des pays de l’Union Européenne ou de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE) (Norvège, Islande, Confédération Helvétique, Liechtenstein).

Âge
La date d’installation, figurant dans le certificat de conformité, doit correspondre au plus tôt au jour suivant la majorité du candidat et au plus tard au jour précédant le 40ème anniversaire de ce dernier.


Capacité professionnelle

Il faut un diplôme ou titre homologué agricole dit de niveau IV (exemple : BAC, BPREA, CCTAR, BTA,  ...) ou supérieur (BTSA, ingénieur...). Les diplômes doivent relever du Ministère de l'Agriculture.


Engagements du JA
Installation effective : Le bénéficiaire des aides doit être reconnu installé dans un délai de 12 mois à compter de la signature de la décision préfectorale d’octroi des aides.

Minimum de surface
Elle est fixée à une demi-SMI.

Conditions d’indépendance et d’autonomie
L’exploitation doit constituer une unité économique indépendante. Elle doit être gérée distinctement de toute autre et doit détenir ses propres moyens de production (bâtiment, matériel, cheptel, droits à primes et paiement…).

Tenir une comptabilité de gestion pendant 5 ans

Exercice de l’activité agricole
Le candidat s’engage à exercer pendant 5 ans, à compter de la date d’installation, la profession d’agriculteur en qualité de chef d’exploitation et à travailler personnellement sur l’exploitation. Le jeune doit retirer au moins 50% de son revenu professionnel global de ses activités agricoles.